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Version en vigueur depuis le 19 mars 1804
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Article 1907

Version en vigueur depuis le 19 mars 1804

Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.


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