Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 14 mai 2009

Naviguer dans le sommaire du code

Article 1875

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 14 mai 2009

Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.


Retourner en haut de la page