Article 1873 - Code civil - Légifrance

Code civil

Version en vigueur au 06 mai 2021

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)
- Titre IX : De la société (Articles 1832 à 1873)
  - Chapitre III : De la société en participation. (Articles 1871 à 1873)

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Article 1873

Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.

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