Article 1873Création Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs