Code civil
Version en vigueur au 01 octobre 2016
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Article 1818

Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux, qui demeurent communs pour le profit ou pour la perte.

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