Article 1776 (abrogé)
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 18 octobre 1945
Abrogé par Ordonnance 45-2380 1945-10-17 JORF 18 octobre 1945 rectificatif JORF 30 octobre
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
Abrogé par Ordonnance 45-2380 1945-10-17 JORF 18 octobre 1945 rectificatif JORF 30 octobre
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).
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