Code civil

Version en vigueur du 14 avril 1946 au 14 décembre 2000

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Article 1719

Version en vigueur du 14 avril 1946 au 14 décembre 2000

Modifié par Loi 46-682 1946-04-13 JORF 14 avril 1946 rectificatif JORF 16, 24 avril
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée ;

2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.


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