Article 1742
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
Code civil
Article 1742
Code civil
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.