Code civil
Version en vigueur au 13 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1732

Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Retourner en haut de la page