Code civil
Version en vigueur au 17 mars 1804
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Article 1729

Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

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