Code civil
Version en vigueur au 17 mars 1804
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1726

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.

Retourner en haut de la page