Code civil
Version en vigueur au 09 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1721

Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

Retourner en haut de la page