Article 1692 (abrogé)
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 octobre 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.