Décret n°95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel

En vigueur du 04/11/2004 au 24/05/2006En vigueur du 04 novembre 2004 au 24 mai 2006

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Article 22

Version en vigueur du 10/05/1995 au 28/10/2001Version en vigueur du 10 mai 1995 au 28 octobre 2001

Les dispenses accordées au titre des articles 20 et 21 ci-dessus ne peuvent porter sur la totalité des épreuves ou des unités conduisant à l'obtention du diplôme.