Code civil
Version en vigueur au 16 mai 2021
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Article 1675

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.

En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.

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