Code civil
Version en vigueur au 16 mars 1804
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1662

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Faute par le vendeur d'avoir exercé son action de réméré dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.

Retourner en haut de la page