Article 1662
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action de réméré dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action de réméré dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.