Code civil
Version en vigueur au 16 mars 1804
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1659

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.

Retourner en haut de la page