Code civil

Version en vigueur du 18 février 2005 au 28 mars 2009

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Article 1648

Version en vigueur du 18 février 2005 au 28 mars 2009

Modifié par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 3 () JORF 18 février 2005

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.



Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

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