Code civil
Version en vigueur au 11 janvier 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1645

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Retourner en haut de la page