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Version en vigueur du 16 mars 1804 au 18 février 2015
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Article 1644

Version en vigueur du 16 mars 1804 au 18 février 2015

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.


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