Code civil
Version en vigueur au 11 janvier 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1642

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Retourner en haut de la page