Article 1642
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Code civil
Article 1642
Code civil
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
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