Code civil
Version en vigueur au 15 avril 2021
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Article 1626

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

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