Article 1604
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Code civil
Article 1604
Code civil
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
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