Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Naviguer dans le sommaire du code

Article 1602

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.


Retourner en haut de la page