Code civil
Version en vigueur au 01 juillet 2002
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1599

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.

Retourner en haut de la page