Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

En vigueur du 02/03/2002 au 29/12/2008En vigueur du 02 mars 2002 au 29 décembre 2008

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Article 18-1

Version en vigueur du 02/03/2002 au 29/12/2008Version en vigueur du 02 mars 2002 au 29 décembre 2008

Abrogé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
Création Décret n°2002-294 du 28 février 2002 - art. 2 () JORF 2 mars 2002

Par dérogation aux dispositions de l'article 5-13, la date d'appréciation des conditions requises des candidats aux concours prévus à l'article 5-12 et organisés en 2002 est fixée au 1er septembre 2002.