Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés

En vigueur du 18/07/1985 au 29/12/2008En vigueur du 18 juillet 1985 au 29 décembre 2008

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Article 8-5

Version en vigueur du 18/07/1985 au 29/12/2008Version en vigueur du 18 juillet 1985 au 29 décembre 2008

Abrogé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
Modifié par Décret 85-727 1985-07-12 Art. 1 JORF 18 juillet 1985

La commission consultative mixte dont l'avis est prévu par l'article 8-3 ci-dessus est une formation spéciale de la commission consultative mixte instituée par l'article 8 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié, si la classe relève de l'enseignement du 1er degré, ou de la commission consultative mixte instituée par l'article 9 du même décret, si la classe relève de l'enseignement du second degré.