Code civil

Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 01 octobre 2016

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Article 1386-2 (abrogé)

Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 01 octobre 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Modifié par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 29 () JORF 10 décembre 2004

Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.

Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.


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