Code civil
Version en vigueur au 10 avril 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1382

Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Retourner en haut de la page