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Version en vigueur du 19 février 1804 au 01 octobre 2016
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Article 1382

Version en vigueur du 19 février 1804 au 01 octobre 2016

Création Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.


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