Article 1378
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 octobre 2016
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement.