Décret n°90-1003 du 7 novembre 1990 fixant les conditions exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel

En vigueur du 03/01/1993 au 29/12/2008En vigueur du 03 janvier 1993 au 29 décembre 2008

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Article 5

Version en vigueur du 03/01/1993 au 29/12/2008Version en vigueur du 03 janvier 1993 au 29 décembre 2008

Abrogé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°92-1475 du 31 décembre 1992 - art. 2 () JORF 3 janvier 1993

Les maîtres visés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus doivent justifier de cinq années de services d'enseignement ou de documentation.

Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, sont assimilées à des services d'enseignement à temps plein les années de service en qualité de chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements exercées par des maîtres contractuels ou agréés.