Code civil
Version en vigueur au 01 juillet 2002
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1356

Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial.

Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait.

Il ne peut être divisé contre lui.

Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit.

Retourner en haut de la page