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Version en vigueur du 17 février 1804 au 01 octobre 2016
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Article 1349

Version en vigueur du 17 février 1804 au 01 octobre 2016

Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu.


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