Article 1349 - Code civil - Légifrance

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Version en vigueur du 17 février 1804 au 01 octobre 2016

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général (Articles 1101 à 1369-11)
  - Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement. (Articles 1315 à 1369)
    - Article 1315
    - Article 1315-1
    - Section 3 : Des présomptions. (Articles 1349 à 1353)
      Article 1349

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Article 1349

Version en vigueur du 17 février 1804 au 01 octobre 2016

Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu.

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