Code civil

Version en vigueur du 09 juillet 1975 au 01 octobre 2016

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Article 1347

Version en vigueur du 09 juillet 1975 au 01 octobre 2016

Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.

Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.


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