Code civil
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Version en vigueur du 13 juillet 1980 au 01 octobre 2016
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Article 1341

Version en vigueur du 13 juillet 1980 au 01 octobre 2016

Modifié par Loi n°80-525 du 12 juillet 1980, v. init.

Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.

Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.


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