Article 1273
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.
Code civil
Article 1273