Code civil
Version en vigueur au 04 décembre 2014
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Article 1230

Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure.

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