Code civil
Version en vigueur au 10 juin 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1157

Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.

Retourner en haut de la page