Article 1150 - Code civil - Légifrance

Code civil

ChronoLégi

« Article 1150 - Code civil »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article 1150

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.

Retourner en haut de la page