Code civil
Version en vigueur au 08 novembre 2012
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Article 1148

Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

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