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Version en vigueur du 17 février 1804 au 01 octobre 2016
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Article 1147

Version en vigueur du 17 février 1804 au 01 octobre 2016

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.


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