Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 relatif aux lycées de la défense.

En vigueur du 03/03/2006 au 14/06/2015En vigueur du 03 mars 2006 au 14 juin 2015

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Article 22

Version en vigueur du 03/03/2006 au 14/06/2015Version en vigueur du 03 mars 2006 au 14 juin 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4

Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.