Code civil

Version en vigueur du 15 octobre 1985 au 01 octobre 2016

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Article 1152

Version en vigueur du 15 octobre 1985 au 01 octobre 2016

Modifié par Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 - art. 1 () JORF 15 octobre 1985

Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.


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