Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 17 février 1804 au 01 octobre 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1131

Version en vigueur du 17 février 1804 au 01 octobre 2016

Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.


Retourner en haut de la page