Code civil
Version en vigueur au 01 juillet 2002
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Article 1130

Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.

On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit.

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