Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 octobre 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article 1129

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 octobre 2016

Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.

La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.


Retourner en haut de la page