Article 1128
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 octobre 2016
Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.
Code civil
Article 1128
Code civil
Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
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