Article 1123 - Code civil - Légifrance

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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 octobre 2016

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2279)
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général (Articles 1101 à 1369-11)
  - Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions. (Articles 1108 à 1133)
    - Section 2 : De la capacité des parties contractantes. (Articles 1123 à 1125-1)
      Article 1123
      Article 1124
      Article 1125
      Article 1125-1

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Article 1123

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 octobre 2016

Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.

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