Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 17 février 1804 au 01 octobre 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1116

Version en vigueur du 17 février 1804 au 01 octobre 2016

Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Il ne se présume pas et doit être prouvé.


Retourner en haut de la page